LOI organique n°2018-280 du 19 avril 2018
Article 9 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 219
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