LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 15 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Article L. 113-1 du code électoral Version issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, art. 53 I. […] En ce qui concerne le site internet du candidat : 15. […] En ce qui concerne l'application combinée de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts : 15. […]

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1. Rapport n° 1549, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au…

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 15

Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée. Lire la suite…

2. Rapport - nº 1549, 20 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des…

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 15

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-16, 4 février 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsAdopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quater introduit par l'Assemblée nationale en première lecture concernant le droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 8 ter du projet de loi ordinaire proposée par les rapporteurs qui tend à accorder le droit de vote à toutes les personnes en tutelle. Les rapporteurs ont en effet souhaité, alors que cette réforme nécessiterait une étude plus approfondie, en rester au droit en vigueur qui prévoit une appréciation individuelle du … Lire la suite…

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