LOI n°2019-221 du 23 mars 2019
Article 1 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
Confirmation
[…] une troisième astreinte (remise en état des canalisations communes) doit être liquidée à la somme de 13.500 euros, soit 150 euros x90 jours. Par conclusions du 17 aout 2020, le SDC demande à la cour d'appel de: ' Vu les articles 491 du Code de Procédure Civile et L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Annuler l'ordonnance déférée. Dire et juger que la question de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une astreinte relèvent de la compétence exclusive du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de PARIS.
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
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