Article 2 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-3
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1Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] ­ Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I.­ […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ­ Article 28-3 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8 Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues […] à l'article 28.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 113­1 ainsi rédigé : (…) Art. 25. ­ Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52­14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. ­ Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113­1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308­1 ».

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
Confirmation

[…] — limité à la somme de 500 euros la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard prévue par l'Ordonnance de référé en date du 12 mars 2018, rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris, afin de remise en état des W.C. communs situés au demi-palier du 2 ème étage, et ce malgré l'inaction reconnue de celui à qui l'injonction a été adressée et l'absence de difficultés rencontrées depuis plusieurs années, au sens de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il convenait de liquider ladite astreinte à la somme de 9000

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  • Astreinte·
  • Remise en état·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Instance·
  • Canalisation·
  • Administrateur provisoire·
  • État·
  • Référé
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Documents parlementaires34

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…
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