Article 4 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

[…] — limité à la somme de 500 euros la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard prévue par l'Ordonnance de référé en date du 12 mars 2018, rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris, afin de remise en état des W.C. communs situés au demi-palier du 2 ème étage, et ce malgré l'inaction reconnue de celui à qui l'injonction a été adressée et l'absence de difficultés rencontrées depuis plusieurs années, au sens de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il convenait de liquider ladite astreinte à la somme de 9000