Article 2 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 7
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00063
Infirmation

[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose :

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  • Polynésie française·
  • L'etat·
  • Loi organique·
  • Tribunal du travail·
  • Non titulaire·
  • Droit public·
  • Agent public·
  • Droit privé·
  • Contrats·
  • Travail

2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046
Infirmation partielle

[…] L'engagement vise le contrat à durée déterminée d'usage de l'article Lp 1231-2 alinéa 5 du code du travail. […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;

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  • Polynésie française·
  • L'etat·
  • Loi organique·
  • Contrats·
  • Non titulaire·
  • Engagement·
  • Droit public·
  • Agent public·
  • Durée·
  • Tribunal du travail

3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00062
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;

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  • Polynésie française·
  • L'etat·
  • Indemnité·
  • Contrats·
  • Loi organique·
  • Engagement·
  • Préavis·
  • Titre·
  • Isolement·
  • Public
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Documents parlementaires14

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article n° 1: Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation 9 Article n° 2 : Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État 15 Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…
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