LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019
Article 30 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2019
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182
VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
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