LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO132

Commentaires


1Comptes de campagne et inéligibilité : le Conseil d’Etat fait prévaloir la loi (de 2019) nouvelle, plus douce, dès les élections de 2020 (nonobstant le différé…
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2021

Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d'entrée en vigueur, la loi nouvelle de 2019, plus douce, s'appliquait dès les élections de 2020 (et ce par pure construction jurisprudentielle). Le 3 décembre 2019, étaient publiées, au JO, les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Les élections municipales approchaient alors et il n'était pas question de changer les règles du jeu en cours de partie. Aussi ces lois eurent-elles une date d'entrée en vigueur au 30 juin 2020 (sauf pour quelques détails, dont les …

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2Affichage sauvage, bulletins de vote, contentieux électoral nouvelle mue du droit électoral au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 19 novembre 2020

Le 3 décembre 2019, étaient publiées, au JO, les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Les élections municipales approchaient alors et il n'était pas question de changer les règles du jeu en cours de partie. Aussi ces lois eurent-elles une date d'entrée en vigueur au 30 juin 2020 (sauf pour quelques détails, dont les inéligibilités renforcées pour les membres du corps préfectoral par exemple). Pour en savoir plus sur ces loi ordinaire et loi organique n° 2019-1268 et n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, voir : Au JO de ce …

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3Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019.
Valérie Farrugia, Avocat. · Village Justice · 6 janvier 2020

A moins de trois mois du prochain scrutin municipal de mars 2020, le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 est venu modifier certaines stipulations du code électoral qui concernent notamment les règles applicables aux élections municipales. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 [1] entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 [2] contrairement aux dispositions des lois n° 2019-1268 et 2019-1269 du 2 décembre 2019 qui, pour l'essentiel d'entre-elles, ne s'appliqueront qu'à partir du 30 juin 2020 [3]. Ainsi que cela sera exposé, ci-dessous, il n'y a pas de bouleversement du …

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Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les …

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Sur l'article 2, supprimé
Article supprimé LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
· Loi promulguée
LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour avoir accompli des manœuvres frauduleuses « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont les règles relèvent de la loi organique. Comme l'amendement précédent, il s'agit d'inviter le juge électoral à assurer une certaine équité entre les candidats, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins.

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d'inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inéligibilité ainsi que la démission d'office d'un député (décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018). Le présent amendement tend à corriger une lacune de la loi organique du 15 septembre 2017. Par cohérence avec les autres hypothèses d'inéligibilité, il précise que la sanction d'inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis …

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