LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019

Article 1 de la LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO136-1

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-9, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales. Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont le régime relève de la loi organique. À l'instar des articles 2 et 3 de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel, juge électoral, serait invité à assurer une certaine équité entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins. Lire la suite…

3. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sénat : 385, 386, 444 et 445 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 10 avril 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer … Lire la suite…

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