LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019

Article 2 de la LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO136-4

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1. Amendement n° COM-11, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d'inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inéligibilité ainsi que la démission d'office d'un député (décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018). Le présent amendement tend à corriger une lacune de la loi organique du 15 septembre 2017. Par cohérence avec les autres hypothèses d'inéligibilité, il précise que la sanction d'inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis … Lire la suite…

2. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

Motif Base juridique Juge compétent Durée Articles de la PPL et de la PPLO Crimes et délits d'une particulière gravité (peine complémentaire d'interdiction des droits civiques) Art. 131-26 à 131-26-2 du code pénal Juge pénal Jusqu'à 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes - Refus d'exercer des fonctions confiées par la loi Art. L. 204 et L. 235 du code électoral Juge de l'élection Jusqu'à un an - Manquement aux obligations déclaratives auprès de la HATVP Art. L.O. 128 et L.O. 136-2 du code électoral Juge de l'élection Jusqu'à un an - Manquement aux règles des campagnes électorales … Lire la suite…

3. Amendement CL15, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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