LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019
Article 2 de la LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO136-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.