LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Sur le texte

Entrée en vigueur : 4 décembre 2019
Dernière modification : 4 décembre 2019
Code visé : Code électoral

Commentaires8


1Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2023

L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2022, de 99 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 430 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Bien que la loi ne lui impose aucun délai, le Conseil constitutionnel s'est fixé pour objectif de traiter ce contentieux le plus rapidement …

 

2Comptes de campagne et inéligibilité : le Conseil d’Etat fait prévaloir la loi (de 2019) nouvelle, plus douce, dès les élections de 2020 (nonobstant le différé…
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2021

Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d'entrée en vigueur, la loi nouvelle de 2019, plus douce, s'appliquait dès les élections de 2020 (et ce par pure construction jurisprudentielle). Le 3 décembre 2019, étaient publiées, au JO, les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Les élections municipales approchaient alors et il n'était pas question de changer les règles du jeu en cours de partie. Aussi ces lois eurent-elles une date d'entrée en vigueur au 30 juin 2020 (sauf pour quelques détails, dont les …

 

3Affichage sauvage, bulletins de vote, contentieux électoral nouvelle mue du droit électoral au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 19 novembre 2020

Le 3 décembre 2019, étaient publiées, au JO, les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Les élections municipales approchaient alors et il n'était pas question de changer les règles du jeu en cours de partie. Aussi ces lois eurent-elles une date d'entrée en vigueur au 30 juin 2020 (sauf pour quelques détails, dont les inéligibilités renforcées pour les membres du corps préfectoral par exemple). Pour en savoir plus sur ces loi ordinaire et loi organique n° 2019-1268 et n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, voir : Au JO de ce …

 

Documents parlementaires68

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … 
Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour avoir accompli des manœuvres frauduleuses « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont les règles relèvent de la loi organique. Comme l'amendement précédent, il s'agit d'inviter le juge électoral à assurer une certaine équité entre les candidats, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO132