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Article unique de la LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Mesdames, Messieurs L'article unique modifie l'annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour actualiser la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire. Il remplace l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux à la suite de la création de cette dernière par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant …

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Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d'investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de Bpifrance. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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