LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (2)

Plus amendés

Article unique

22 amendements

Sur le texte

Entrée en vigueur :	1 avril 2020

Commentaires • 2

1. Modification de la liste des postes pourvus sur nomination du président de la République #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 31 mars 2020

2. Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (06.04.2020)

www.athon-perez-avocat.com

I- Journal Officiel - Fonction publique GENERAL Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 …

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 37

1. Exposé des motifs, 13 novembre 2019, Dépôt, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième…

Mesdames, Messieurs L'article unique modifie l'annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour actualiser la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire. Il remplace l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux à la suite de la création de cette dernière par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant …

2. Etude d'impact, 17 décembre 2019, Dépôt, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième…

3. Amendement n° COM-3, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à…Adopté

Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l'ARCEP, qui s'intitule désormais l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Cité dans 22 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari