LOI n°2020-365 du 30 mars 2020

Article unique de la LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Etude d'impact, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article unique, renuméroté article unique

2. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, l'absence d'examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d'office. … Lire la suite…

3. Rapport n° 2765, Rapport, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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