LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Sur le texte

Entrée en vigueur : 1 avril 2020
Dernière modification : 1 avril 2020

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445547
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2021

1 N° 445547 Elections municipales et communuautaires de Parempuyre 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 12 février 2021 Décision du 10 mars 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public A l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Parempuyre (Gironde, un peu moins de 9 000 habitants), la liste « Vivons Parempuyre », conduite par Mme de François, maire sortant, a obtenu 1 529 voix, soit 51,38 % des suffrages exprimés. Le taux de participation était de 48 %, un peu supérieur à la moyenne nationale. Les candidats de …

 

2B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Imprimer ... 378 • On a vu que les textes législatifs récents avaient quelque peu marginalisé la compétence du juge judiciaire en matière de défense des droits et libertés en inscrivant les mesures attentatoires dans une logique de police administrative ayant comme conséquence la compétence du juge administratif dans leur contrôle. C'est d'abord le Conseil constitutionnel qui, en restreignant le champ d'application de l'article 66 C°, a permis cette évolution des choses (1). A cela, il faut ajouter des remises en causes postérieures de la compétence du juge judiciaire. La …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439868
Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2020

N° 439868 – M. G... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 16 septembre 2020 Lecture du 30 septembre 2020 Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique M.G..., infirmier, est décédé le 8 novembre 2011 d'un cancer des poumons dont il avait demandé qu'il soit reconnu comme une maladie imputable au service dès lors qu'il avait exercé dans des locaux contenant de l'amiante. A l'issue d'une procédure finalement conduite par la veuve de l'intéressé, le directeur du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité de la maladie de M. G... au service ce que le …

 

Documents parlementaires20

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, l'absence d'examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d'office. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet