LOI n°2020-976 du 3 août 2020

Article 1 de la LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2020

Entrée en vigueur le 5 août 2020

Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.
Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l'ouverture de la session ordinaire de 2026.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Français établis hors de France : la loi reportant l'élection de six sénateurs et les élections partielles pour les députés et les sénateurs est publiéeAccès limité

Lexis Veille · 17 août 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Exposé des motifs, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le 16 mars dernier, en raison de l'état de l'épidémie de covid-19 en France et du caractère pathogène et très contagieux du virus, le Président de la République a pris la décision de reporter le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, qui avait été fixé au 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, instaurant l'état d'urgence sanitaire, a fixé ce second tour au plus tard au mois de juin, sous réserve d'une analyse du comité de scientifiques sur les risques sanitaires … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 17 juin 2020, Dépôt, Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le 16 mars dernier, en raison de l'état de l'épidémie de Covid-19 en France et du caractère pathogène et très contagieux du virus, le Président de la République a pris la décision de reporter le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, qui avait été fixé au 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, instaurant l'état d'urgence sanitaire, a fixé ce second tour au plus tard au mois de juin, sous réserve d'une analyse du comité de scientifiques sur les risques sanitaires attachés à la tenue du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 15 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le Gouvernement estime que les conseillers consulaires dont il a proposé au Parlement de prolonger d'un an le mandat (qui s'achevait initialement en juin 2020) ne pourront pas élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020. Il propose, en conséquence, de prolonger d'un an le mandat de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs. Cette solution est destinée à permettre d'éviter le risque contentieux auquel l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger serait exposée si elle … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)