Article 7 de la LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Ce rapport a permis au Gouvernement de préciser par le décret n° 2021-309 du 4 mars 2021 la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE. L'article 4 de ce décret prévoit la nomination de quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.

Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés.