LOI n°2021-335 du 29 mars 2021
Article 3 de la LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2021
I., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
- LOI n° 2016-506 du 25 avril 2016Art. 2
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend la présente décision : Au vu des textes et documents suivants : - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ; - la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République notamment les II, V et VI de l'article 3 ; - le code électoral ;
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[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, notamment son article 3, II, V et VI ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3-II, III et V ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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3. Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Emmanuel MACRON candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend la présente décision : Au vu des textes et documents suivants : - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ; - la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République notamment les II, V et VI de l'article 3 ; - le code électoral ;
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