LOI n°2021-335 du 29 mars 2021

Article 2 de la LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2021

Entrée en vigueur le 31 mars 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

II. - Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.

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Commentaire • 1

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1. Le Président de la République française : Quelle évolution depuis 1958 ? De quels pouvoirs dispose-t-il ?

Village Justice · 20 janvier 2022

[…] L'article 2 de la loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 a modifié l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 1 rect., 15 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Renforcer l'accessibilité des campagnes électorales à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l'occasion de l'élection présidentielle, clef de voûte de de nos institutions. Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d'accessibilité ne s'appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu'il s'agisse de la campagne officielle ou de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 396, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 3713, 3732 et T.A. 541 Sénat : Première lecture : 285, 354, 355 et T.A. 66 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 397 (2020-2021) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République s'est réunie au Sénat le mardi 2 mars 2021. Le bureau a été ainsi constitué : - M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République s'est réunie au Sénat le mardi 2 mars 2021. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. François-Noël Buffet, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de M. Stéphane Le Rudulier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. … Lire la suite…

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