LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03299 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Enseignements du scrutin présidentiel 2022 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

A l'issue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations sur l'organisation et le déroulement de ce scrutin (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Des propositions d'évolutions législatives et réglementaires ont par ailleurs été émises par le Conseil constitutionnel. Celles-ci ont notamment …

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur les enseignements du scrutin présidentiel 2022. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28434 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin 2022 (p. 3046) qui est devenue caduque du fait du changement de législature. Comme à l'issue de chaque scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a émis ses observations sur le déroulement de cette élection et propose des évolutions (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Si le Conseil constitutionnel relève « le …

N° 451890 Association Robin des lois 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Lecture du 28 juillet2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK , Rapporteur public L'association Robin des Lois a demandé au TA de Poitiers d'annuler la décision de la préfète de la Vienne rejetant sa demande tendant à la création d'un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des …