LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021
Article 2 de la LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2021
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 25, Art. 36, Art. 159
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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