LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 25, Art. 36, Art. 159
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin