LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021

Article 5 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Afin de remédier à la situation actuelle d'engorgement des cours d'assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales. Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation … Lire la suite…

2. Rapport n° 4147, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le projet de loi apporte enfin au code de procédure pénale diverses modifications d'importance variable. L'article 5, unique disposition du chapitre II, vise à limiter le recours à la détention provisoire. Il facilite le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ainsi qu'au bracelet anti-rapprochement dans les affaires de violence conjugale. Il exige également que la prolongation d'une détention provisoire au-delà de huit mois fasse l'objet d'une motivation spéciale. Quant à l'article 10, unique disposition du chapitre V, il comporte un grand nombre de … Lire la suite…

3. Amendement 6, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Ainsi, dès la publication de la loi il sera possible de prendre l'arrêté et le décret d'application qui sont nécessaires pour définir les départements concernés par l'expérimentation, encadrer les conditions de recrutement, de rémunération et de formation des AHFJ et, … Lire la suite…

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