LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
Article 1 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K
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Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 21 avril 2022
Décision • 0
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[…] l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de […] Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n ° 2021 - 1836 du 28 décembre 2021 […]
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