LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

Article 12 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/2022

Entrée en vigueur le 4 octobre 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, [Loi de finances rectificative pour 2022]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 15 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] Article 36 Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (VD)2 L'affectation, totale ou partielle, […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-28, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances…Adopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 12

Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l'article 10. L'article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuels de performances (PAP), mais cette disposition ne s'applique qu'au budget général et aux comptes spéciaux. Cet amendement à l'article 4 quinquies reprend donc, pour les budgets annexes, la présentation triennale prévue par l'article 10 pour les autres budgets. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-16 rect. bis, 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 12

Premièrement, le présent amendement entend clarifier l'extension du périmètre des budgets annexes proposées par l'article 4 quinquies. Actuellement, le périmètre des opérations retracées par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) n'est pas conforme à la définition stricte du contenu des budgets annexes prévue à l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En effet, au-delà des opérations de prestations de services à la navigation aérienne donnant lieu à paiement de redevances, le BACEA retrace également des opérations régaliennes financées … Lire la suite…

3. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 12

Les règles relatives aux budgets annexes sont adaptées afin que soient également retracées des dépenses inséparables des opérations de production de biens et de services, ainsi qu'à modifier les conditions de comptabilisation en loi de finances des ressources et des charges de trésorerie. La commission a mieux précisé la formulation de ces règles et prévu un vote sur l'encours total de dette de chaque budget annexe (article 4 quinquies). Lire la suite…

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