LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

Article 25 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/2022

Entrée en vigueur le 4 octobre 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 10, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…

2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 25

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-39, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 25

Cet amendement améliore, au sein des annexes du projet de loi de finances, la présentation des ressources et des charges d'investissement et de fonctionnement, en retenant la définition de ces ressources et de ces charges prévue par l'Assemblée nationale dans le texte transmis au Sénat. Les émissions de dettes, qui avaient été retirées de la présentation faite dans le tableau d'équilibre au motif qu'il ne s'agit pas de ressources budgétaires, sont ici réintégrées parmi les ressources de la section d'investissement, comme c'est le cas pour les collectivités territoriales, l'emprunt étant en … Lire la suite…

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