LOI n°2022-354 du 14 mars 2022

Article 5 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-9-2

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-17, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5

Cet amendement tend à renforcer la procédure permettant d'augmenter le plafond de découvert des organismes de sécurité sociale autorisés à recourir à ce mode de financement. En effet, en 2020, face à la crise sanitaire, par deux décrets successifs, le Gouvernement a plus que doublé le plafond de découvert de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), passant de 39 à 95 milliards d'euros sans la moindre autorisation parlementaire. Un mécanisme proche de celui mis en place par la LOLF pour les décrets d'avance pourrait donc renforcer le contrôle du Parlement sur ces … Lire la suite…

2. Amendement n° 58, 27 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Amendement 18, 17 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5

Rédactionnel Lire la suite…

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