LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Article 8 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12-1, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-27, Art. 41-31

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 8, renuméroté article 8

I. Commission d'admission des requêtes 301 II. Renforcement de la responsabilité des magistrats 318 III. Renforcement de la protection fonctionnelle des magistrats et création d'une protection des lanceurs d'alerte 333 IV. Égalité professionnelle 346 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-55, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-54 rect., 30 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Le présent amendement tend à renforcer la responsabilité des magistrats. En premier lieu, il vise à clarifier les conditions d'engagement de cette responsabilité, en précisant, comme préconisé par le Conseil supérieur de la magistrature dans son avis du 24 septembre 2021, la définition de la faute disciplinaire et en clarifiant la formulation du serment prêté par les magistrats. Poursuivant l'objectif d'une définition plus souple et plus lisible de la faute disciplinaire, il vise ainsi, sans modifier l'alinéa 2 de l'article 43 de l'ordonnance statutaire, relatif à la faute dans le cadre de … Lire la suite…

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