Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Article 4 de la Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1990
Entrée en vigueur le 3 janvier 1990
Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.
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En outre, ils veulent que tous les prisonniers du FLN soient indemnisés pour les préjudices subis pendant leur détention sans qu'il soit fait de différence entre le traitement des victimes de la captivité en Algérie et celui des autres prisonniers du FLN Par ailleurs, ils réclament l'extension aux veuves de prisonniers du FLN des dispositions prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1013 portant création du statut de prisonnier du Viêt-minh. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un terme à cette disparité de traitement.
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