Loi n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1990 |
Versions du texte
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
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Décision
1. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE, 14 janvier 2016, 68060/12 et autres
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 et 41143/12) ARRÊT Cette version a été rectifiée le 31 mai et le 4 octobre 2016 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 14 janvier 2016 DÉFINITIF 04/07/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire D.A. et autres c. Italie, La Cour européenne des …
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