Loi n° 90-14 du 2 janvier 1990
Article unique de la Loi n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1990
Entrée en vigueur le 5 janvier 1990
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
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