Article 2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2 du même code.

Ce plan inclut une annexe comportant :
1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;
2° Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.

Une commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
21 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Les articles L. 412­1 à L. 412­6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412­8. ­ […] Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ­ Article 38 [création] 2. […]

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2Plan Gouvernemental Sur La Prise En Charge Des Migrants
Mme Caroline Cayeux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 2 juillet 2015

Le principe même de ces créations de places d'hébergement repose sur la mise en place d'un schéma national d'accueil, prévu à l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ayant pour objet de fixer des objectifs de capacité d'hébergement pour chaque région. Le schéma national d'accueil s'intègre donc dans une logique plus globale d'organisation territoriale de l'hébergement prévue par l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. […] Comme le précise l'article 23 de la loi relative à la réforme du droit d'asile, « un schéma régional est établi par le représentant de l'État dans la région, […]

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3Promulgation de la Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Blog de Gérard Picovschi · 9 février 2011

Cette loi ajoute l'article L2223-12-3-1 au code général des collectivités territoriales qui dispose : « les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». […]

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Décisions34


1Tribunal administratif de Dijon, 22 février 2012, n° 1100566
Rejet

[…] 04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, […] d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1 er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, […]

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  • Quotient familial·
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  • Énergie·
  • Aide financière·
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2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 mars 2019, n° 18/00806
Infirmation

[…] Attendu que l'article 7g alinéas 1et 2 de la loi n° 89'462 du 6 juillet 1989 dispose que : 'Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX02279, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.2252-1 du code général des collectivités territoriales : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. […] exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 % ; qu'aux termes de l'article L. 2252-2 du même code : Les dispositions des deuxième, […] 3º En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peut être retenu, […]

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  • Collectivités territoriales·
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Documents parlementaires84

Article 44 - Faciliter la transformation d'hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale _______________ 270 Article 45 – Permettre la colocation pour les personnes en situation de handicap_________________________ 272 Article 46 - Allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU ________________________________________________________________________ 274 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe doivent permettre une prise en charge complète et une reconnexion à la société. Il s'agit donc de pouvoir leur proposer un espace sécurisé dans lequel ils puissent y laisser leurs affaires afin d'accomplir leurs démarches en tout quiétude. Dans un second temps, il est des dispositifs innovants assurant la sauvegarde des documents personnels comme la carte d'identité nationale, la carte vitale, justificatif de domicile, attestations diverses au travers d'un espace numérique dédié (coffre fort numérique). Certains … Lire la suite…
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