Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 3 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.
Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.
Commentaires • 7
L'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoit que le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et la mise en oeuvre de tout ou partie du plan.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Si cette citation correspond non pas à l'article 6 susvisé, mais à l'article 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dans sa version issue de la loi du 7 décembre 2010, il est expressément précisé en caractère gras : […] Il résulte du courrier adressé par le mandataire du bailleur à monsieur Z le 10 septembre 2013 chez maître Y, que celui-ci pouvait être joint par courrier à cette adresse, qu'il reçu un courrier le 03 octobre 2013 de la caisse d'allocations familiales adressé 37, montée des Forts à 69300 CALUIRE ET CUIRRE et qu'il a indiqué par lettre du 10 décembre 2013, qu'il pouvait être joint par mail ou chez maître GAUTHIER, cours Lafayette à LYON.
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- Clause resolutoire
[…] Outre le rappel intégral des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 6 alinéas 1, 2 et 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, l'acte d'huissier signifié le 26 avril 2017 à M me G H (et le 2 mai 2017 à M. A, selon les modalités de l'article 659 du CPC) mentionne que les requérants entendent se prévaloir de la clause résolutoire du bail (dont copie est donnée en tête de l'acte), et il contient en annexe un extrait de compte dressé par l'agence immobilière 1001 Adresses (mandataire des bailleurs) qui détaille les appels de loyers et charges ainsi que les encaissements, mois par mois, entre le 1 er juillet 2014 et 7 avril 2017.
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- Référé
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-17.587
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T… ; le condamne à payer à l'office Logemloiret la somme de 3 000 euros ; […] Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. […]
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- Paiement
Les articles L. 4121 à L. 4126 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 4128. […] Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article 38 [création] 2. […]
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