Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 5 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Commentaires • 2
Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. […] Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, […] des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2008, n° 0507609 (2)
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, […] des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
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L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. […] Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, […]
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