Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 6-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3.
Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.
Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie, de services téléphoniques ou de services d'accès à internet ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
Commentaires • 6
[…] II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de son article 6 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, […] d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de l'article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, relative à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de cette même loi: « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2015, n° 1404044
[…] 04-02-01 […] sur recours gracieux de l'intéressée, a confirmé le rejet de la demande d'aide pour les même motifs ; que ce faisant le département exposant n'a commis aucune illégalité au regard de l'article 6 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement et du règlement intérieur du Fonds unique logement de l'Aude adopté le 26 mai 2008 et ses annexes qui conditionnent l'éligibilité audit fonds par le niveau de ressources du demandeur ; qu'en l'espèce les ressources comptabilisables du foyer de la requérante, […] sont de 2 016,90 euros (1 690,80 euros de salaire, 196, […] — la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée ;
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[…] II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : […]
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