Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 7 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.
Commentaires • 6
Pourtant, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ne restreint pas le champ d'intervention du FSL aux seuls clients des opérateurs le finançant. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin d'assurer un traitement identique de tous les usagers. […] Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. […]
Lire la suite…Pourtant, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ne restreint pas le champ d'intervention du FSL aux seuls clients des opérateurs le finançant. […] Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin d'assurer un traitement identique de tous les usagers. […] Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. […]
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[…] Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en 'uvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée". […] — les frais de commandement de payer, d'assignation et de signification qui n'ont pas à figurer d a n s l e d é c o m p t e d e l a d e t t e l o c a t i v e , s o i t u n e s o m m e d e 6 8 5 , 8 7 e u r o s (148,61+72+293,52+85,87+ 85,87)
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[…] Selon avis de fixation sur les articles 905 et suivants du code de procédure civile par la Présidente de Chambre chargée de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Janvier 2019 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 Mars 2019. […] L'EPIC Limoges Habitat (anciennement Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole (OPHLM)) a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration enregistrée au greffe le 7 août 2018.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 2012, n° 0904769
[…] — il a été licencié en janvier 2009, est chômeur et inscrit à l'ANPE, il est dans l'incapacité de régler ses loyers de mai et juin 2009 ; il a déposé une demande sur le fondement des articles 1, 6 et 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
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Les articles L. 4121 à L. 4126 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 4128. […] Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article 38 [création] 2. […]
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