Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 8 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 à 8 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 18/02733
[…] Il résulte par ailleurs de l'examen des pièces que les causes du commandement de payer du 28 juin 2017 (1222,25 €; en réalité 652,86 € si l'on exclut le dépôt de garantie et le solde faussement créditeur de charges 2015, et que l'on réintègre le versement omis de 162 €), lequel rappelait la clause résolutoire contenue au bail ainsi que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, n'ont pas été régularisées dans le délai de deux mois suivant
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