Article 19 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

[…] a ne pas reserver tel ou tel type d'aides aux beneficiaires du RMI Aussi, la plupart des articles de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement et notamment ceux relatifs aux plans […] Toutefois, l'article 9 prevoit une exoneration d'impot pendant trois ans aux bailleurs louant a des beneficiaires du RMI, […] La location directe aux personnes defavorisees non beneficiaires du RMI n'ouvre pas droit a cette exoneration fiscale. […] C'est pourquoi l'article 19 de la loi du 31 mai 1990 precitee autorise cette formule dans le parc prive conventionne (logements faisant l'objet de travaux avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat, […]