Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Article 28 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
Commentaires • 108
Sur le principe de fraternité ......................................................................................... 28 Décision n° 2018717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. […] Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, […] Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ........................................................................................................... 28 4. […] de l'article 9. […] Version issue de l'ordonnance n 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 9 C. […]
Lire la suite…Sur la méconnaissance du droit à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 - Loi de finances pour 1984 28. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 73, l'article 53 n'est pas contraire à la Constitution ; Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 28. […] Considérant qu'en apportant les modifications contestées à l'article L. 3027 du code de la construction et de l'habitation, le législateur a pris en compte les dispositions de la loi susvisée du 31 mai 1990 ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 alors en vigueur : Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Caravane·
- Maire·
- Aide juridictionnelle·
- Responsabilité·
- Agglomération·
- Préjudice moral
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; […] Considérant que le projet d'aménagement d'une aire d'accueil des nomades de 5 000 m2 prévue pour accueillir au plus dix caravanes au lieudit « La Gravelle » sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy d'Anjou répond à l'obligation faite aux communes de plusde 5 000 habitants par les dispositions de l'article 28 de la loi susvisée du 31 mai 1990 de réserver des terrains aménagés à cet effet ; qu'il fait partie d'un ensemble de sites d'accueil de petite taille répartis dans les différentes communes du district urbain d'Angers afin de faciliter l'insertion de leurs usagers dans l'environnement local ; […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Saint-barthélemy·
- Commune·
- Plan·
- Associations·
- Enquete publique·
- Décret·
- Expropriation·
- Urbanisme·
- Environnement
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 96NT00792, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en uvre du droit au logement, et notamment son article 28 ; Vu le décret n 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Organisation de l'enseignement·
- Enseignement du premier degré·
- Enseignement·
- Commune·
- Instituteur·
- Éducation nationale·
- Tribunaux administratifs·
- Carte scolaire·
- Classes
Il a prévu, à l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le principe d'une planification au niveau départemental des conditions d'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. […]
Lire la suite…