LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Décisions • +500
—
[…] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable en raison de la date de tacite reconduction du bail, […] mais il convient de retenir le délai de deux mois prévu au bail qui est plus favorable à la locataire. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l'adresse de ce dernier, a été signifié à [N] [P] le 19 février 2024.
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les conditions fixées par la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]
—
[…] L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
CHAPITRE Ier
Des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées
dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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