Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1990 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1990 |
Commentaires • 2
L'article 4 de la loi 89-1017 du 31 decembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif a valide les decisions d'integration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux en tant que leur regularite serait mise en cause sur le fondement des deux articles precites.
Décisions • 10
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 décembre 1995, 117545, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 novembre 1996, 171355, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel recrutés au titre du présent article peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 novembre 2001, 99BX00227 99BX00256, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1997 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1)
- LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats qui ont ete recrutes pour faire partie des cours administratives d'appel en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987. […] Il lui rappelle que l'article 7 de la loi no 89-1017 du 31 decembre 1989 completant l'article 6 de la loi precitee prevoit la possibilite, pour les avocats notamment, d'obtenir, moyennant le versement d'une contribution, […]