Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1990
Dernière modification : 4 janvier 1990

Commentaires2


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique A L'Egard Des Retraites - Justice. Cours Administratives D'Appel. Conseillers Anciens Avocats. Loi No…
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 3 septembre 1990

M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats qui ont ete recrutes pour faire partie des cours administratives d'appel en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987. […] Il lui rappelle que l'article 7 de la loi no 89-1017 du 31 decembre 1989 completant l'article 6 de la loi precitee prevoit la possibilite, pour les avocats notamment, d'obtenir, moyennant le versement d'une contribution, […]

 

2Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Administrateurs Et Attaches Territoriaux
M. Paecht Arthur · Questions parlementaires · 29 janvier 1990

L'article 4 de la loi 89-1017 du 31 decembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif a valide les decisions d'integration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux en tant que leur regularite serait mise en cause sur le fondement des deux articles precites.

 

Décisions10


1Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 décembre 1995, 117545, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 novembre 1996, 171355, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel recrutés au titre du présent article peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 novembre 2001, 99BX00227 99BX00256, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1997 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes