Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990
Article 1 de la Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1990
Entrée en vigueur le 23 décembre 1990
Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota :
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Nota :
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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