Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Article 1 de la Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Avis Section, du 8 novembre 1996, 181289, publié au recueil Lebon
[…] Le directeur départemental du travail et de l'emploi territorialement compétent est donc tenu d'accuser réception de l'accord et des autres documents mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 juillet 1987, codifié à l'article R.444-1-1 du code du travail, et ne peut légalement se soustraire à cette obligation pour un motif tiré de ce que l'accord déposé, […] I. L'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article 73 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 puis par l'article 1 er de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, […]
Lire la suite…- Contrôle de la recevabilité en la forme au moment du dépôt·
- Compétence en matière d'accords d'intéressement·
- Contrôle exercé au moment du dépôt·
- Contrôle préalable de validité·
- Institutions du travail·
- Travail et emploi·
- A) existence·
- B) absence·
- Intéressement·
- Entreprise publique
M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles instructions il compte donner aux services fiscaux charges du controle de l'impot sur les societes et de la taxe sur les salaires pour subordonner les exemptions fiscales legales prevues par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 sur l'interessement des salaries au respect de l'article 1er de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990. […] Il appartient a cette direction d'informer, le cas echeant, les services fiscaux concernes du non-respect de ces obligations qui sont une des conditions de l'octroi des avantages fiscaux prevus aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. […]
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