Article 3 de la Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Entreprises - Intéressement Et Participation - Réglementation
M. Warhouver Aloyse · Questions parlementaires · 13 décembre 1999

Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation faite par certains employeurs de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. […] L'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, avait prévu qu'une durée minimum d'ancienneté, […]

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2Entreprises - Intéressement Et Participation - Primes. Calcul
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 16 février 1998

Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 et de l'article L. 441-2 du code du travail, relatives aux accords d'intéressement aux bénéfices des salariés ouvrant droit à exonération fiscale et aux modalités de calcul des primes. […] L'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 qui a modifié l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 prévoyait que la répartition de l'intéressement entre les salariés pouvait être calculée en fonction de différents critères, […]

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3Participation - Politique Et Reglementation - Loi No 90-1002 Du 7 Novembre 1990, Article 3. Loi De Finances Pour 1991, Article 128-Ii-1O. Interpretation
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 18 février 1991

[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la difficulte d'interpretation que presente la juxtaposition des textes suivants : loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 (art 3, avant-dernier alinea) et article 128-II-1er de la loi de finances pour 1991. […] L'article 3 de la loi no 90-1002 stipule que « le montant des primes distribuees a un meme salarie ne peut, au titre d'un meme exercice, […]

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Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750
Infirmation partielle

[…] Au soutien de son argumentation contraire, l'OPH cite un arrêt de la Cour de cassation ( Soc.31 octobre 2000 n°98-22.918) selon lequel «Et attendu que pour ouvrir droit aux exonérations des cotisations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors en vigueur, les accords d'intéressement dont la durée est limitée à trois années doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi, ce qui implique que leur renouvellement à l'expiration de ce délai le soit également ; […]

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  • Intéressement·
  • Assurance chômage·
  • Habitat·
  • Fonctionnaire·
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  • Urssaf·
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  • Adhésion

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-45.650, Inédit
Rejet

[…] 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, "tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté, […]

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  • Intéressement·
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  • Ancienneté·
  • Homme·
  • Crédit agricole·
  • Conseil·
  • Prime·
  • Licenciée·
  • Participation des salariés·
  • Entreprise

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 98-18.359, Inédit
Rejet

[…] 2 ) le mode de calcul de l'intéressement étant fixé par l'accord collectif du 12 décembre 1991 lui-même, et s'appliquant à tous les salariés, la cour d'appel ne pouvait énoncer sans s'en expliquer qu'y échappaient des salariés « entrant dans son champ d'application » ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 7 novembre 1990 ;

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  • Conditions de présence ou d'ancienneté·
  • Suppression d'une prime·
  • Accord d'intéressement·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Exonération·
  • Assiette·
  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Prime
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