Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Article 3 de la Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 et de l'article L. 441-2 du code du travail, relatives aux accords d'intéressement aux bénéfices des salariés ouvrant droit à exonération fiscale et aux modalités de calcul des primes. […] L'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 qui a modifié l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 prévoyait que la répartition de l'intéressement entre les salariés pouvait être calculée en fonction de différents critères, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la difficulte d'interpretation que presente la juxtaposition des textes suivants : loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 (art 3, avant-dernier alinea) et article 128-II-1er de la loi de finances pour 1991. […] L'article 3 de la loi no 90-1002 stipule que « le montant des primes distribuees a un meme salarie ne peut, au titre d'un meme exercice, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Au soutien de son argumentation contraire, l'OPH cite un arrêt de la Cour de cassation ( Soc.31 octobre 2000 n°98-22.918) selon lequel «Et attendu que pour ouvrir droit aux exonérations des cotisations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors en vigueur, les accords d'intéressement dont la durée est limitée à trois années doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi, ce qui implique que leur renouvellement à l'expiration de ce délai le soit également ; […]
Lire la suite…- Intéressement·
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[…] 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, "tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 98-18.359, Inédit
[…] 2 ) le mode de calcul de l'intéressement étant fixé par l'accord collectif du 12 décembre 1991 lui-même, et s'appliquant à tous les salariés, la cour d'appel ne pouvait énoncer sans s'en expliquer qu'y échappaient des salariés « entrant dans son champ d'application » ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 7 novembre 1990 ;
Lire la suite…- Conditions de présence ou d'ancienneté·
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Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation faite par certains employeurs de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. […] L'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, avait prévu qu'une durée minimum d'ancienneté, […]
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