Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Article 4 de la Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2002, 00-18.289, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable, ensemble les articles L.122-32-1 du Code du travail, L.242-5, L.452-2, alinéa 7, et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ;
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