Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Article 7 de la Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1990
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'en l'espèce, l'accord initial de participation de groupe du 20 septembre 2004 indiquait avoir pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnels auront au titre de la réserve spéciale de participation « conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 visant les entreprises employant habituellement plus de cinquante salariés » et l'avenant n° 3 à l'accord de participation du 20 septembre 2004 fait expressément référence dans son préambule à l'article L. 442-1 du code du travail, […]
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-10.135
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'en l'espèce, l'accord initial de participation de groupe du 20 septembre 2004 indiquait avoir pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnels auront au titre de la réserve spéciale de participation « conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 visant les entreprises employant habituellement plus de cinquante salariés » et l'avenant n° 3 à l'accord de participation du 20 septembre 2004 fait expressément référence dans son préambule à l'article L. 442-1 du code du travail, […]
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Les dispositions relatives à la participation ont ensuite été codifiées dans le code du travail, par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 devenant l'article L. 442-9 du code du travail. […] L'article 85 de la loi de finances pour 2005 ne s'est pas contenté de donner une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail précisant la notion d'entreprise publique. […] Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ensuite codifié à l'article L. 442-9 du code du travail, et tel qu'interprété par la Cour de cassation, […]
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