Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
Commentaires • 15
PARCOURS LinkedIn Alain Sauret, Président du Conseil Scientifique du cabinet FIDERE Avocats est Diplômé d'un DEA de droit privé. Il a débuté sa carrière en 1972. Il est spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale. Président du cabinet Barthélémy de 1992 à 2005, Président du Conseil de Surveillance de Capstan (2007) et Président fondateur de l'alliance internationale de cabinet d'avocat en Droit social Ius Laborius, Alain Sauret contribue depuis de nombreuses années à la réflexion sur l'évolution du droit du travail en France comme à …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2013-336 QPC du 1 er août 2013 Société Natixis Asset Management (Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 juin 2013 (décision n° 366880 du 10 juin 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Natixis Asset Management portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et du premier alinéa de l'article L. 442-9 …
Lire la suite…Décisions • 41
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 JUILLET 2021 N°2021/ Rôle N° RG 20/00750 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFONJ URSSAF PACA C/ Société OPH PAYS D'AIX HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF PACA M e Antoine WOIMANT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Décembre 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/01976. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant […] représenté par M. X Y en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société OPH PAYS D'AIX HABITAT, demeurant […] représentée par M e …
Lire la suite…- Intéressement·
- Assurance chômage·
- Habitat·
- Fonctionnaire·
- Accord·
- Urssaf·
- Pays·
- Cotisations·
- Redressement·
- Adhésion
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse pour les cadres de l'industrie et du commerce (CAVCIC), dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section sécurité sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est …, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute Normandie, …
Lire la suite…- Accord d'intéressement·
- Caractère des primes·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assiette·
- Allocation vieillesse·
- Intéressement·
- Urssaf·
- Industrie·
- Prime
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2017, M. A… B…, …
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère certain du préjudice·
- Fondement de la responsabilité·
- Caractère direct du préjudice·
- Réparation·
- Préjudice·
- Procédure·
- Entreprise publique·
- Conseil constitutionnel·
- Participation des salariés
Document parlementaire • 0
- LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1) |
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1) |
- LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1) |
- Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL |
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) |
- LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1) |
- LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1) |
- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 |
- Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie |
- LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (1) |
- Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES |
- Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE |
- Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION |
- LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1) |
- LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1) |
- Loi n°78-5 du 2 janvier 1978 TENDANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION DANS LES ENTREPRISES AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT |
- LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1) |
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION |
- LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1) |
- LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (1)
CAREER LinkedIn Alain Sauret is the Chairman of the FIDERE Avocats Technical Advisory Comittee and holds an advanced degree in private law. He began his career in 1972 and specialises in employment law, social security law and social security coverage law. He was the Managing partner of Barthélémy …
Lire la suite…