Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Infirmation partielle — 

[…] L'URSSAF PACA conteste la possibilité de reconduire tacitement l'accord de 2004, possibilité offerte par la loi de 2008. Au soutien de son argumentation contraire, l'OPH cite un arrêt de la Cour de cassation ( Soc.31 octobre 2000 n°98-22.918) selon lequel «Et attendu que pour ouvrir droit aux exonérations des cotisations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors en vigueur, les accords d'intéressement dont la durée est limitée à trois années doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi, […]

Rejet — 

[…] Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 90-1002 du 7 novembre 1990, prévoit que la répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, […]

Infirmation partielle — 

[…] L'URSSAF, pour retenir que le forfait social applicable aux dividendes d'actions, devait s'appliquer au taux de 20 %, a fait application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière(SAPO), faisant valoir en substance que :