Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 novembre 1990 |
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Dernière modification : | 27 juillet 1994 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 14
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : 35 heures : vade-mecum, à jour de la loi Aubry II, Alain Sauret, Dominique Jourdan, Monchrestien, 3e édition, 2001 Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprise : commentaire de la loi n°90.1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n°86.1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, Alain Sauret, Monchrestien,1991 ARTICLES :
direct avec l'objet de la loi qui l'établit » 19. […] Ainsi, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public comprend trois annexes listant des entreprises publiques soumises à certaines dispositions de la loi. […]
Décisions • 38
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750
Infirmation partielle —
[…] L'URSSAF PACA conteste la possibilité de reconduire tacitement l'accord de 2004, possibilité offerte par la loi de 2008. Au soutien de son argumentation contraire, l'OPH cite un arrêt de la Cour de cassation ( Soc.31 octobre 2000 n°98-22.918) selon lequel «Et attendu que pour ouvrir droit aux exonérations des cotisations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors en vigueur, les accords d'intéressement dont la durée est limitée à trois années doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi, […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 99-11.848, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 90-1002 du 7 novembre 1990, prévoit que la répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, […]
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, […] n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, puis par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, codifiées ultérieurement dans le code du travail, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 20 décembre 2...
- Article D1233-39 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/10168
- Jean-Marc VERGONJEANNE avocat Hauts-de-Seine
- Olivier VAILLANT avocat Saumur
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.008, Inédit
- Article R323-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 5 septembre 201...
- Alexandre MARCHAND avocat Metz
BIBLIOGRAPHY BOOKSS : 35 heures : vade-mecum, à jour de la loi Aubry II, Alain Sauret, Dominique Jourdan, Monchrestien, 3rd édition, 2001 Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprise : commentaire de la loi n°90.1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n°86.1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, Alain Sauret, Monchrestien,1991 ARTICLES :